Nouvelles importantes de la DGOJ :
1. Les légalisations
" Étant donné que les bâtiments judiciaires ne sont accessibles qu’aux personnes qui doivent s’y rendre urgemment à l’invitation de la magistrature, cela complique le système des légalisations pour les traducteurs jurés. C’est pourquoi la disposition suivante a été prise :
Dans la plupart des endroits, les traducteurs qui souhaitent faire légaliser leur propre traduction doivent se présenter personnellement au greffe. Ils doivent éventuellement aussi venir la rechercher plus tard. Cela requiert un accès physique qui n’est plus souhaitable.
Tant que les mesures strictes en matière de coronavirus sont d’application, les traducteurs peuvent envoyer leurs traductions par la poste aux greffes, avec une copie de la carte d’identité du traducteur juré (contenant également un spécimen de sa signature) et une enveloppe affranchie permettant de renvoyer la traduction légalisée au traducteur ou à un autre destinataire.
Cela permet ainsi d’éviter de nombreux déplacements et de contacts physiques tout en maintenant néanmoins la possibilité de proposer et de délivrer des traductions jurées, ce également pour des missions non judiciaires. "
2. Le paiement des états de frais pour des prestations de 2020
" Le Conseil des ministres a approuvé nos états estimatifs afin que, après le visa d'engagement donné lundi, aujourd'hui, mardi 17 mars 2020, nous puissions mettre en paiement les états de frais 2020. Les paiements pourraient alors être effectués avant la fin de la semaine. "
Difficultés suite au coronavirus - un apperçu des mesures de soutien
Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel aux mesures suivantes :
Report de paiement de cotisations sociales
Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020.
La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra alors être payée avant le 31 mars 2021, la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.
Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 juin 2020.
La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :
- les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
- le nom et le siège de son exploitation;
- le numéro d'entreprise.
Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.
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Renonciation aux majorations
Les travailleurs indépendants qui ne paient pas à temps, soit pour le 31 mars 2020, leurs cotisations sociales provisoires du premier trimestre 2020, ne devront pas payer de majorations pour paiement tardif.
Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui doivent être payées pour le 31 mars 2020. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande.
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Réduction des cotisations sociales provisoires
Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
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Dispenses des cotisations sociales
Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations pour le premier et le deuxième trimestre de 2020.
Un formulaire simplifié de demande est disponible. Demandez-le auprès de votre caisse d'assurances sociales.
Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la
mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.
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Renonciation aux majorations (article 48 RGS)
Dispense de cotisations
Pas de mises en demeure ni de contraintes pour des cotisations sociales non payées
Les caisses d'assurances sociales n'enverront provisoirement plus de mises en demeure pour des cotisations sociales non payées. Les contraintes envisagées pour des cotisations sociales non payées ne sont également plus mis en œuvre jusqu'à nouvel ordre.
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Mesures de soutien - SPF Finances :
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.
Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.
Mesures régionales :
Bruxelles :
Wallonie :
Caisses d'assurances sociales :
